Conditions Générales

I. Préambule :

ACCESSCOM SA a l'exclusivité du service « Visiocam » et des applications liées.
Ce service est innovant et répond intégralement aux besoins actuels et croissants en termes de sécurité, surveillance et mobilité.
Les solutions « Visiocam » sont adaptables et évolutives en fonction des besoins et des contraintes de chacun (particulier, PME, Sociétés de personnes (nationale ou internationale).

 

II. Serveurs « Visiocam », protection des données

ACCESSCOM SA met à disposition, moyennant le paiement d'une redevance correspondant aux services demandés, une connexion aux serveurs Visiocam via son site internet www.visiocam.ch
ACCESSCOM SA respecte et protège la vie privée des utilisateurs de ses services.
Les informations personnelles concernant les utilisateurs ne seront pas transmises à des tiers ; sous réserve d'obligations légales notamment : en cas de demandes explicites des autorités (mandat émis par un procureur, enquête de police, décision de justice, etc ..).

 

III. Stockages des données et utilisation de ces dernières

ACCESSCOM SA héberge et enregistre vos vidéos et images sur des serveurs centraux.
Les images et vidéos sont protégées par les moyens techniques les plus adaptés à la protection des données (pare-feu, antivirus, etc ...).
Nous précisons que nous mettons uniquement une connexion à votre disposition, la qualité des images recueillies et stockées dépend uniquement des spécificités techniques du matériel que vous installez, ainsi que du débit de votre connexion internet.

 

IV. Informations recueillies

ACCESSCOM SA, lors de votre première connexion, enregistre les données personnelles figurant sur le formulaire d'identification (nom, adresse, adresse e-mail, login, mot de passe, etc ..).
Les dites données sont strictement confidentielles et ne seront remises, en aucun cas à des tiers.
ACCESSCOM SA peut suspendre l'une ou l'autre des connexions en cas d'utilisation frauduleuses des données.
En cas de demandes explicites des autorités (mandat émis par un procureur, enquête de police, décision de justice, etc ..) ACCESSCOM SA remettra aux autorités compétentes les enregistrements des images figurant sur les serveurs dédiés aux services « visiocam ».
ACCESSCOM SA lors de vos connexions enregistre le temps de connexion, le type de navigateur, la langue du navigateur et l'adresse IP de votre visite et ce afin d'améliorer les services qui vous sont proposés et de détecter d'éventuelle failles de sécurité.

 

V. Modifications des conditions d'utilisation des services

En utilisant le site www.visiocam.ch et les services qui y sont rattachés nous vous garantissons une parfaite confidentialité sous réserve des cas énumérés ci-dessus.
Pour le cas où nous devrions modifier cette politique de confidentialité vous serez informé lors de votre connexion sur le site au moyen d'un popup qui vous invitera à lire les conditions générales et la mention légale figurant sur le site internet.

 

VI. Conditions générales

Article 1 : Description des parties :

a) Client : la personne physique ou personne morale qui a conclu un contrat permettant l'accès aux prestations «visiocam ».
b) ACCESSCOM SA : met à disposition du client les services liés à l'abonnement conclu.
c) Produit : matériel, logiciels ainsi que les mises à jour des logiciels, mise en place de réseaux, fonctions de helpdesk : offre les services de sécurité en ligne et autres activités convenues avec le client.
d) Système : matériel informatique et équipements associés au moyen desquels le client accédera aux services « Visiocam ».
e) Emplacement : environnement dans lequel le système « Visiocam » est connecté au réseau accessible par le client.
f) Surveillance par caméra : les lois relatives à la surveillance par caméras sont applicables aux présentes conditions générales.
g) Espace disque : espace de stockage que mis à disposition du client en fonction du contrat conclu.
h) Site Internet : le site internet www.visiocam.ch permettra l'accès au service correspondant à l'abonnement conclut.

 

Article 2 / Application

2.1 En signant le contrat le client s'engage à respecter les présentes conditions générales; en cas de modifications des présentes conditions générales il pourra renoncer aux services de Visiocam, la redevance annuelle ouverte restant due.
2.2. Les présentes conditions générales remplacent toutes conditions générales antérieures.

 

Article 3 / Obligations d'ACCESSCOM SA

3.1 ACCESSCOM SA s'engage à fournir des produits correspondant au contrat, étant précisé que demeure réservé tous problèmes indépendants de la volonté d'ACCESSCOM SA (coupure générale de courant, coupure internet, rupture de la liaison internet entre le client et le site internet « Visiocam », etc ...).

3.2 ACCESSCOM SA ne peut pas mettre à la disposition de tiers les données (vidéo) du client, à moins qu'elle soit tenue de remettre lesdites données suite à une intervention judiciaire.

3.3. ACCESSCOM SA peut apporter des modifications aux tarifs, le client a le droit de résilier son contrat à l'échéance de son abonnement.

3.4 ACCESSCOM SA afin d'assurer un service correspondant au contrat prend les mesures suivantes :
a) Surveillance des serveurs et des procédés d'application (ping, http, application Visiocam).
b) Apporter des modifications pour plus de sécurité sur les serveurs et les applications.
c) Engager le processus de récupération lorsque les serveurs et/ou services sont inactifs.
d) Gestion de tous les processus qui nécessitent un accès root aux serveurs et aux applications.

3.5 ACCESSCOM SA ne prend pas en charge la gestion du matériel du client (caméra, connexion internet, etc ..) le client est seul responsable dudit entretien.

3.6 Pour le cas où le client utilise la facilité « sauvegarde gérée », ACCESSCOM SA fera une copie des données clients sur un serveur de sauvegarde. Cette copie sera stockée en fonction de l'abonnement conclu (7, 14 ou 30 jours).

ACCESSCOM SA ne pourra pas être tenue pour responsables en cas de perte de données intervenues de manière indépendante de sa volonté, de même ACCESSCOM SA ne peut pas être tenue pour responsable de la qualité des images sauvegardées (qualité dépendant du matériel utilisé et de la connexion internet).

 

Article 4 / Accès au système de Visiocam

4.1 Le client n'a pas accès à l'emplacement où se trouvent les serveurs.
4.2 Le client n'a pas accès à l'application et aux serveurs, en dehors du niveau « utilisateur »

 

Article 5 / Obligations du client

5.1 Le client avise ACCESSCOM SA, par écrit si un changement de ses données personnelles intervient (adresse, adresse e-mail, etc ...).

Cette notification doit contenir la date de changement de l'information.

5.2 ACCESSCOM SA n'est pas responsable des renseignements concernant le client qui ne sont pas mis à jour et ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient en résulter.

5.3 Le client s'engage à utiliser les services «Visiocam» conformément aux dispositions légales applicables sur le territoire Suisse.

5.4 Le client s'engage à ne pas démarrer de processus pouvant porter atteinte au système ou à hacker le système ; en cas d'intrusion provenant de la connexion du client cette dernière sera automatiquement interrompue ; sans qu'ACCESSCOM SA puisse être tenue pour responsable de ladite interruption.

Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa connexion internet soit sécurisée et qu'aucune personne non autorisée puisse y accéder.

 

Article 6 / Exclusion de responsabilité

6.1 ACCESSCOM SA décline toute responsabilité en cas de perte de données liées à un mauvais maniement du client ou à un défaut d'entretien du matériel de ce dernier, ou à une rupture de connexion entre le client et le site internet.

6.2. ACCESSCOM SA ne peut pas être tenue pour responsable des dommages sur le matériel et/ou logiciel du client.

6.3 ACCESSCOM SA est en droit d'utiliser tous les programmes antivirus à disposition et de créer des pares-feu spécifiques pour protéger ses logiciels et le matériel contre des données infectées.

6.4 ACCESSCOM SA a également le droit d'isoler ou de supprimer des données infectées de ses serveurs sans que le client ne puisse demander une quelconque indemnisation.

6.5 ACCESSCOM SA n'est pas responsable du dommage causé par un tiers pendant l'utilisation du produit.

6.6 ACCESSCOM SA n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l'intervention d'un tiers sur les connexions (SWISSCOM, SUNRISE, etc .....) ou sur la maintenance des serveurs.

 

Article 7 / Paiement

7.1 L'abonnement conclu par le client est payable en une seule fois pour une durée d'une année et il se renouvelle tacitement pour une nouvelle période d'une année.

7.2 En cas de non-paiement de la facture dans le délai fixé contractuellement la connexion sera suspendue jusqu'à paiement complet de l'arriéré et des frais de recouvrement ; un mail d'alerte sera envoyé au client à l'adresse communiquée en lui donnant un ultime délai de trois jours pour régler sa facture.

7.3 En cas de non-paiement dans le délai imparti la connexion sera définitivement interrompue.

 

Article 8 / Propriété des logiciels et du concept

Tous les droits, titres et intérêts sur les idées, les concepts, les techniques, terminologie et glossaires développés sont propriété du développeur originel.

ACCESSCOM SA a obtenu les droits d'utilisation des logiciels et des service mis en place par le concepteur du produit.

 

Article 9 / propriété intellectuelle

9.1 Le client dispose d'un droit d'utilisation du produit, il ne peut en aucun cas le vendre ou le revendre.

9.2 ACCESSCOM SA n'a pas le droit de vendre ou de copier des données (vidéo) du client qui sont stockées sur les serveurs, sans le consentement express et écrit du client, sauf dans les cas visés dans les présentes conditions générales.

 

Article 10 / Force Majeure

10.1 Pour le cas ou ACCESSCOM SA se trouverait dans l'impossibilité de continuer d'assurer les services prévus contractuellement que ce soit temporairement ou définitivement ACCESSCOM SA pourra alors annuler le contrat sans que le client ne puisse demander une quelconque indemnisation.

10.2 Les causes d'impossibilité de maintenir le service sont notamment :

* grève ou lock-out;
* pénurie de main-d'œuvre;
* Transports problèmes;
* perturbations dans le processus de production du fournisseur originel;
* catastrophes naturelles ou nucléaires;
* guerre, menace de guerre
ainsi que toutes autres circonstances qui échappent au contrôle d'ACCESSCOM SA .

10.3 ACCESSCOM SA avertira le client par mail, pour autant que les services internet fonctionnent correctement, dans le cas contraire ACCESSCOM SA doit aviser le client par écrit des conséquences de l'un ou l'autre des événements visés ci-dessus.

ACCESSCOM SA précisera quel sont les services touchés par l'événement et dans quel mesure le contrat pourra être maintenu.

 

Article 11 / Résiliation

11.1 ACCESSCOM SA peut résilier le contrat sans délai si le client omet de payer les sommes qui lui sont dues.

11.2 ACCESSCOM SA peut résilier le contrat immédiatement si le client viole un des termes des conditions générales, ou si le client est déclaré insolvable (faillite, procédure concordataire, etc ....).

11.3 En cas de résiliation du contrat ACCESSCOM SA a immédiatement le droit de bloquer tous les accès du client et de supprimer toutes les données (vidéo) sauvegardées sur les serveurs.

11.4 Si le client souhaite résilier son compte auprès d' ACCESSCOM SA il doit le faire par écrit, dans le cas contraire le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période d'une année et ainsi de suite d'année en année.

 

Article 12 / droit applicable et for juridique

12.1 Le contrat conclu avec ACCESSCOM SA est soumis au droit suisse.

12.2 En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales et du contrat liant le client à ACCESSCOM SA, les parties reconnaissent comme for exclusif les Tribunaux du canton de Genève, le droit suisse étant applicable.

12.3 La compétence des Tribunaux genevois, sous réserve de celle du Tribunal fédéral est reconnue par les parties.

 

Article 13 / Divers

13.1 ACCESSCOM SA a le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales.

13.2 En cas de modification des conditions générales un popup avertira le client lors de sa prochaine connexion qu'il doit accepter les nouvelles conditions générales pour pouvoir se connecter.